Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’Ordre radie du tableau le membre qui n’a pas remédié à son défaut à la suite de la réception de l’avis final prévu à l’article 20 et l’avise par écrit de cette radiation.
La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne fournisse au Conseil d’administration la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis final prévu à l’article 20 et jusqu’à ce qu’elle ait été levée par l’Ordre.
Décision 2008-05-08, a. 21.
© Gouvernement du Québec